Loi Perben : ajout de la notion de "décision provisoire"

Un amendement est venu se greffer à la dernière minute à la loi portant adaptation de la justice à la grande criminalité, dite "Perben 2", qui introduit la notion de "décision provisoire" d’un tribunal.
Cette notion, tout le monde l’avait approuvée mais personne ne s’en était souvenu au moment de voter le texte la semaine dernière. "Moi aussi j’ai été sotte", aurait déclaré Jean-Louis Debré, Président de l’Assemblée Nationale.
Mais Jean-Pierre Raffarin s’en est subitement souvenu hier, ce qui permet, Dieu merci, de rajouter cet amendement à la loi juste avant qu’elle ne soit publiée au Journal Officiel.
Le service de la France et des Français a eu chaud !